La création d’une société implique de nombreuses étapes administratives. Parmi elles, le dépôt de capital social est une obligation incontournable pour la majorité des formes juridiques. Définition, procédure, frais : voici un tour d’horizon complet.
Qu’est-ce que le dépôt de capital ?
Le dépôt de capital social désigne l’opération par laquelle les associés ou actionnaires d’une société placent les fonds qu’ils ont apportés lors de la constitution de l’entreprise sur un compte bloqué, dans l’attente de l’immatriculation officielle de la société.
Le dépôt de capital a plusieurs fonctions essentielles : il atteste de la réalité des apports, garantit les créanciers et les tiers sur la solidité financière initiale de la structure, et constitue une condition légale d’immatriculation. Sans attestation de dépôt, il est impossible d’obtenir son Kbis.
À noter que certaines formes juridiques comme l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise ne sont pas concernées par cette obligation, puisqu’elles ne disposent pas de capital social à proprement parler.
Comment réaliser un dépôt de capital ?
La procédure de dépôt de capital, comme expliqué par Indy, se déroule en plusieurs étapes distinctes.
1. Réunir les fonds des associés
Chaque associé verse sa quote-part du capital sur le compte dédié. Ces apports peuvent être réalisés par virement bancaire ou par chèque. Les apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevets…) ne font pas l’objet d’un dépôt en banque mais doivent être évalués par un commissaire aux apports dans certains cas.
2. Choisir l’organisme dépositaire
Trois types d’organismes sont habilités à recevoir les fonds :
- Une banque traditionnelle ou une banque en ligne ;
- Un notaire ;
- La Caisse des dépôts et consignations (pour certaines sociétés).
La banque reste l’option la plus courante. De nombreuses néobanques proposent désormais cette prestation de façon entièrement dématérialisée, avec des délais de traitement souvent plus courts qu’en agence classique.
3. Constituer le dossier
L’organisme dépositaire demande généralement : les statuts de la société (en projet ou signés selon l’établissement), une pièce d’identité de chaque apporteur, un justificatif de domicile du dirigeant, et parfois une attestation de domiciliation de la société.
4. Obtenir l’attestation de dépôt
Une fois les fonds vérifiés, l’organisme délivre une attestation de dépôt de capital. Ce document est indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI. Après l’immatriculation, la société présente son Kbis et les fonds sont alors débloqués et mis à disposition du dirigeant pour financer l’activité.
Quels sont les coûts associés au dépôt de capital ?
Le coût du dépôt de capital varie selon l’organisme choisi et la nature de la prestation.
En banque traditionnelle, les frais d’ouverture de compte professionnel et de dépôt de capital peuvent s’élever entre 0 € et 150 €, selon les établissements. Certaines banques intègrent cette prestation dans leur offre de compte professionnel, d’autres la facturent séparément.
Chez un notaire, les honoraires sont généralement plus élevés, souvent compris entre 150 € et 300 €, voire davantage pour les dossiers complexes.
Via une banque en ligne ou une néobanque, la prestation est fréquemment proposée à des tarifs compétitifs, parfois inférieurs à 50 €, avec un traitement rapide et entièrement numérique.
Il faut également prendre en compte le montant minimum du capital social, qui varie selon la forme juridique. Pour une SARL ou une SAS, le capital minimum est fixé à 1 €, mais un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et partenaires commerciaux. Il est donc conseillé de doser son capital social en fonction de ses besoins réels de démarrage.
